DOUE-L-1995-81965
Europeo
Comunidades Europeas
Decisión
19951218
566/1995

Decisión del Consejo, de 18 de diciembre de 1995, relativa a la aplicación provisional del Acuerdo en forma de Canje de Notas por el que se modifica el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República Socialista de Vietnam sobre el comercio de productos textiles y prendas de vestir.
Diario Oficial de las Comunidades Europeas
19951230
322
L
18
50
/doue/1995/322/L00018-00050.pdf
L
N
N
N
L
Acuerdos internacionales
Comunidad Económica Europea
Cooperación económica
Productos textiles
Vestido
Vietnam
Contiene Acuerdo, adjunto a la misma.
Aplicación provisional del Acuerdo desde el 1 de enero de 1995.
EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 113 en relación con la primera frase del apartado 2 de su artículo 228,
Vista la propuesta de la Comisión,
Considerando que la Comisión ha negociado, en nombre de la Comunidad, un Acuerdo en forma de Canje de Notas por el que se modifica el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República Socialista de Vietnam sobre el comercio de productos textiles y prendas de vestir rubricado el 15 de diciembre de 1992, tal y como ha sido modificado por el Acuerdo en forma de Canje de Notas rubricado el 20 de diciembre de 1994;
Considerando que este Acuerdo en forma de Canje de Notas debe aplicarse, con carácter provisional, a partir del 1 de enero de 1995, en espera de la finalización de los procedimientos necesarios para su celebración, a condición de que se aplique provisionalmente de forma recíproca por la República Socialista de Vietnam,
DECIDE:
Artículo 1
A partir del 1 de enero de 1995, se aplicará con carácter provisional el Acuerdo en forma de Canje de Notas por el que se modifica el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República Socialista de Vietnam sobre el comercio de productos textiles y prendas de vestir, en espera de su conclusión definitiva, a condición de que se aplique provisionalmente de forma recíproca por la República Socialista de Vietnam.
El texto del Acuerdo se adjunta a la presente Decisión.
Artículo 2
La presente Decisión se publicará en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.
Hecho en Bruselas, el 18 de diciembre de 1995.
Por el Consejo
El Presidente
J. BORRELL FONTELLES
ACCORD
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement
Lettre nº 1
Lettre de la Communauté
Monsieur,
1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé «l'accord»).
2. A l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.
2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:
«3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.
En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. A cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.
4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. A cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.»
2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:
« 6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.»
2.3. Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.
3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent
s'effectuer que selon les modalités suivantes:
- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,
- les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
- les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
- les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12%. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15 %.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.»
2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.»
2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.»
2.6. L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.
2.7. L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.
2.8. Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:
«Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord. »
2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à J'article 7 du protocole A de l'accord:
«3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.»
2.10. L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.
2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.
2.12. Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.
2.13. Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.
3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
ANNEXE A
«ANNEXE II
LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Catégories Unités Limites quantitatives
1995 1996 1997
1 tonnes 215 218 220
2 tonnes 618 624 630
3 tonnes 335 338 342
4 1 000 pièces 4 291 4 345 4 399
5 1 000 pièces 1 659 1 680 1 701
6 1 000 pièces 2 715 2 749 2 783
7 1 000 pièces 1 419 1 440 1 462
8 1 000 pièces 8 236 8 339 8 443
9 tonnes 768 787 807
10 1 000 paires 3 970 4 169 4 377
12 1 000 paires 2 173 2 217 2 261
13 1 000 pièces 6 641 6 840 7 045
14 1 000 pièces 335 344 353
15 1 000 pièces 166 171 176
16 1 000 pièces 280 285 289
17 1 000 pièces 244 247 251
18 tonnes 749 764 779
19 1 000 pièces 643 662 682
20 tonnes 197 202 208
21 1 000 pièces 9 683 9 973 10 273
22 tonnes 275 281 286
23 tonnes 193 199 205
24 1 000 pièces 2 031 2 092 2 155
26 1 000 pièces 468 482 497
27 1 000 pièces 210 216 223
28 1 000 pièces 1 925 1 973 2 023
29 1 000 pièces 162 167 172
31 1 000 pièces 1 178 1 213 1 250
32 tonnes 58 59 61
35 tonnes 340 354 368
36 tonnes 179 186 194
37 tonnes 250 259 270
39 tonnes 180 185 191
41 tonnes 514 538 562
50 tonnes 126 133 139
65 tonnes 353 367 382
67 tonnes 255 269 284
68 tonnes 240 248 257
73 1 000 pièces 334 344 354
74 1 000 pièces 408 424 441
76 tonnes 835 860 886
78 tonnes 413 425 438
83 tonnes 154 159 163
90 tonnes 140 144 149
97 tonnes 86 88 91
115 tonnes 100 102 103
117 tonnes 90 91 92
118 tonnes 74 76 77
130 A tonnes 160 162 165
130 B tonnes 160 162 165
156 tonnes 47 49 51
157 tonnes 163 167 170
159 tonnes 102 103 104
161 tonnes 182 187 193»
ANNEXE B
ANNEXE DU PROTOCOLE B
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ECONOMIQUE
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Limites quantitatives
Catégories Unités 1995 1996 1997
4 1 000 pièces 454 463 471
5 1 000 pièces 346 352 359
6 1 000 pièces 324 330 336
7 1 000 pièces 602 616 629
8 1 000 pièces 1 756 1 789 1 822
12 1 000 pièces 1 764 1 844 1 927
13 1 000 pièces 550 558 567
15 1 000 pièces 110 115 120
18 tonnes 223 229 236
21 1 000 pièces 936 978 1 022
24 1 000 pièces 249 257 265
26 1 000 pièces 86 89 92
31 1 000 pièces 474 495 518
68 tonnes 80 85 89
76 tonnes 268 280 293
78 tonnes 150 157 164
ANNEXE C
ANNEXE IV
PRODUITS NON SOUMIS A LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.
Catégories
33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.
¹
(Figura 1)
ANNEXE E
PROTOCOLE D'ENTENTE
1. Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives.
2. A ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur.
3. A partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative
dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole.
Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent.
4. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:
- réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après:
Vêtements 30 %
Tissus et articles confectionnés 20 %
Fils 12 %
Fibres 7 %
étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole.
Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996.
5. Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées.
Pour le gouvernement Au nom du Conseil de la république socialiste du Vietnam de l'Union européenne
Annexe I
PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 3
Description Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
Revêtements muraux 5905
Textiles pour utilisations techniques 5911
PRODUITS CONFECTIONNES
Tapis tissés 5702 32
5702 42
5702 52
5702 92
Tapis touffetés 5703 20
5703 30
Tapis en feutre 5704 90
Couvertures 6301 20, 30, 40, 90
Rideaux, stores 6303
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres
artificielles 6302 21, 22
Autres, linge de lit, coton ou fibres
artificielles 6302 31, 32
Linge de table, coton, lin textile ou
fibres artificielles 6302 51, 52, 53
Linge de toilette et de cuisine des
tissus en coton 6302 60, 91
VETEMENTS
Costumes de laine, hommes, tricotés 6103 11
Pantalons de laine, hommes, tricotés 6103 41
Tailleurs de laine, femmes, tricotés 6104 11
Ensembles de laine, femmes, tricotés 6104 21
Robes de laine, femmes, tricotées 6104 41
Chemises, hommes, laine, tricotées 6105 90
Blouses, chemises, femmes, laine,
tricotées 6106 90
Chandails, pullovers, cardigans de
laine et de coton 6110 10, 20
Vêtements de bébés, de laine et de
coton 6111 10, 20
Collants (bas-culottes), chaussettes,
etc. 6115 11
6115 12
6115 19
6115 20
Pardessus de laine, hommes 6201 11
Blousons et anoraks de laine, hommes 6201 91
Pardessus de laine, femmes 6202 11
Costumes de laine, hommes 6203 11
Ensembles en coton, hommes 6203 22
Revêtements de laine, hommes 6203 31
Robes de laine, femmes 6204 41
Robes de coton, femmes 6204 42
Robes de fibres synthétiques, femmes 6204 43
Robes de fibres artificielles, femmes 6204 44
Robes d'autres matières textiles,
femmes 6204 49
Vêtements de bébés, de laine et de
coton 6209 10, 20
Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
etc. 6214
Cravates, noeuds papillons, foulards
cravates 6215
Annexe II
PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 4
Description Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
MATIERES PREMIERES
Filaments synthétiques 5402 10, 20, 31, 33, 39,
41, 42, 43, 49, 51
5402 52, 59, 61, 62, 69
Fibres synthétiques discontinues 5503 10, 20, 30, 40, 90
FILS
Fils cardés de laine 5106 10
5106 20
Fils peignés de laine 5107 10
5107 20
Autres fils de fibres synthétiques
discontinues mélangés avec de la 5509 31
laine 5509 32
5509 52
5509 61
5509 91
Fils à coudre en coton 5204 11, 19, 20
Fils à coudre de filament 5401 10, 20
Fils de fibres synthétiques ou
artificielles, discontinues 5508
TISSUS
Tissus de soie, autres qu'écrus,
décrues ou blanchis 5007 20
Ecrus, décrués ou blanchis 5007 90
Tissus de laine cardée 5111
Tissus de laine peignée 5112
Tissus > 85% de coton 5208 22, 33, 42, 43, 52
Tissus > 85% de coton 5209 39, 41
Tissus dits «denim» 85% de coton 5209 42
Tissus jacquard > 85 % de coton 5209 49
Tissus < 85 % de coton 5210 49
Tissus dits «denim» < 85 % coton 5211 42
Tissus jacquard < 85 % de coton 5211 49
Tissus de lin 5309
** Tissus de fils de filaments
synthétiques, teints, de fils teints
et imprimés
> 85 % filaments en nylon, teints 5407 42
> 85% filaments en nylon, fils teints 5407 43
> 85 % filaments en nylon, imprimés 5407 44
Autres, polyester texturisé > 85 %,
teints 5407 52
Autres, polyester texturisé > 85 %,
fils teints 5407 53
Autres, polyester texturisé > 85 %,
imprimés 5407 54
> 85% non texturisés, fils teints,
imprimés 5407 60
Autres, filaments synthétiques > 85 %,
teints 5407 72
Autres, filaments synthétiques > 85 %,
fils teints 5407 73
Autres, filaments synthétiques > 85 %,
imprimés 5407 74
< 85 % filaments synthétiques, coton
mélangé, teints 5407 82
< 85 % filaments synthétiques, coton
mélangé, fils teints 5407 83
< 85% filaments synthétiques, coton
mélangé, imprimés 5407 84
< 85 % autres filaments synthétiques,
teints 5407 92
< 85% autres filaments synthétiques,
fils teints 5407 93
< 85 % autres filaments synthétiques,
imprimés 5407 94
** Tissus de filaments artificiels,
teints, de fils teints et imprimés
> 85 % de filaments artificiels, teints 5408 22
> 85 % de filaments artificiels, fils
teints 5408 23
> 85 % de filaments artificiels,
imprimés 5408 24
Autres tissus de fils de filaments
artificiels, teints 5408 32
** Tissus > 85 % de fibres synthétiques
discontinues, imprimés 5512 19
5512 29
5512 99
** Tissus < 85% de fibres synthétiques
discontinues, imprimés et/ou
mélangés avec du coton, < 170 g/m2
Polyester/coton, sergés, teints 5513 22
Autres, polyester/coton, teints 5513 23
Autres tissus, teints 5513 29
Polyester/coton, armure toile, fils
teints 5513 31
Polyester/coton, sergés, fils teints 5513 32
Autres, polyester/coton, fils teints 5513 33
Autres tissus, fils teints 5513 39
Polyester/coton, armure toile, imprimés 5513 41
Polvester/coton, sergés, imprimés 5513 42
Autres, polyester/coton, imprimés 5513 43
Autres tissus, imprimés 5513 49
** Tissus < 85 % de fibres synthétiques
discontinues, imprimés et/ou
mélangés avec du coton, > 170 g/m2
Polyester/coton, armure toile, teints 5514 21
Polyester/coton, sergés, teints 5514 22
Autres, polyester/coton, teints 5514 23
Autres tissus, teints 5514 29
Polyester/coton, armure toile, fils
teints 5514 31
Polyester/coton, sergés, fils teints 5514 32
Autres, polyester/coton, fils teints 5514 33
Autres tissus, fils teints 5514 39
Polyester/coton, armure toile, imprimés 5514 41
Polyester/coton, sergés, imprimés 5514 42
Autres, polyester/coton, imprimés 5514 43
Autres tissus, imprimés 5514 49
** Autres tissus de fibres synthétiques
discontinues
Polyester/viscose, imprimés 5515 11
Filaments discontinus/artificiels de
polyester, imprimés 5515 12
Polyester/laine 5515 13
Polvester/autres, imprimés 5515 19
Filaments acryliques/artificiels,
imprimés 5515 21
Acryliques/laine 5515 22
Acrylique/autres, imprimés 5515 29
Autres/filaments artificiels, imprimés 5515 91
Autres/laine 5515 92
Autres/autres, imprimés 5515 99
Nontissés 5603
** Velours et peluches tissés et tissus
de chenille
Autres velours et peluches tissés par
la trame 5801 33
Velours et peluches tissés par la
chaîne, épinglés 5801 34
Velours et peluches tissés, coupés 5801 35
Tissus de chenille 5801 36
Tissus bouclés du genre éponge, coton 5802 11,19
Tulles, dentelles 5804 10, 21, 29
Rubanerie 5806 10, 20, 31, 32, 39,
40
Etiquettes, écussons 5807
Tissus textiles imprégnés, enduits,
recouverts, etc. 5903 10, 20, 90
Revêtements muraux 5905
Textiles à usages techniques 5911
Velours, peluches, étoffes à longs
poils, en bonneterie 6001 10
Autres tissus de bonneterie, < 30 cm,
5 % élastomère 6002 10
Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 %
élastomère 6002 30
PRODUITS CONFECTIONNES
Tapis tissés et revêtements de sol 5702 32
5702 42
5702 52
5702 92
Tapis en touffetés 5703 20
5703 30
Tapis en feutre 5704 90
Couvertures 6301 20, 30, 40, 90
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres
artificielles 6302 21, 22
Autres linges de lit, coton ou fibres
artificielles 6302 31, 32
Linge de table, coton, lin, ramie ou
fibres synthétiques artificielles 6302 51, 52, 53
Linge de toilette et de cuisine, en
coton 6302 60, 91
VETEMENTS
Pardessus, hommes, coton ou artificiel,
en bonneterie 6101 20, 30
Pardessus, femmes, coton, en bonneterie 6102 20
Costumes de laine, hommes, en
bonneterie 6103 11
Vestes et vestons, hommes, laine,
coton ou synthétiques, en bonneterie 6103 31, 32, 33
Pantalons, hommes, en bonneterie 6103 41, 42, 43
Costumes, tailleurs, femmes, en
bonneterie 6104 11, 19
Ensembles, femmes, en bonneterie 6104 21, 22, 23, 29
Vestes et vestons, femmes, coton ou
synthétiques, en bonneterie 6104 32, 33
Robes, femmes, en bonneterie 6104 41, 42, 43
Jupes, femmes, en bonneterie 6104 51, 52, 53
Pantalons, femmes, en bonneterie 6104 62, 63
Chemises, hommes, en bonneterie 6105 10, 20, 90
Blouses de femmes, chemisiers, en
bonneterie 6106 10, 20, 90
Slips, chemises de nuit, hommes, en
bonneterie 6107
Jupons, chemises de nuit, femmes,
coton ou fibres artificielles, en 6108 21, 22, 31, 91, 92
bonneterie
T-shirts, maillots de corps, en
bonneterie 6109 10, 90
Chandails, pullovers, cardigans, etc. 6110 10, 20, 30
Vêtements de bébés, en bonneterie 6111 10, 20, 30
Survêtements de sport, en bonneterie 6112 11, 12, 19
Autres vêtements, coton ou artificiel,
en bonneterie 6114 20, 30
Collants, chaussettes, en bonneterie 6115 11, 12, 19, 20, 91,
92, 93
Manteaux, cabans, capes, hommes, etc. 6201 11, 12, 13, 91, 92,
93
VETEMENTS
Manteaux, cabans, capes, femmes 6202 11, 12, 13, 92, 93
Costumes, ensembles, blousons,
pantalons, hommes 6203
Tailleurs, ensembles, blousons,
pantalons, femmes 6204
Chemises, hommes, coton ou fibres
artificielles 6205 20, 30
Chemisiers, blouses, femmes, laine,
coton ou fibres artificielles 6206 20, 30, 40
Pyjamas, etc., coton, hommes 6207 21, 91
Chemises de nuit, coton, femmes 6208 21, 91
Vêtements de bébés, coton ou
synthétiques 6209 20, 30
Manteaux, femmes et hommes 6210 20, 30
Survêtements de sport et autres
vêtements 6211 32, 42
Soutiens-gorge gaines 6212 10
Châles, écharpes, chache-nez, etc. 6214
Cravates, noeuds papillons et
foulards cravates 6215
ANNEXE F
PROCES-VERBAL AGREE
«Antifraude»
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte
contre les manoeuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.
Pour le gouvernement Au nom du Conseil de la république socialiste du Vietnam de l'Union européenne
ANNEXE G
PROCES-VERBAL AGREE
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.
Pour le gouvernement Au nom du Conseil de la république socialiste du Vietnam de l'Union européenne
Lettre nº 2
Lettre du gouvernement de la république socialiste du Vietnam
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... dont voici le texte:
« 1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé "l'accord").
2. A l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.
2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:
"3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.
En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. A cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes
pendant la même période.
4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. A cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3."
2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:
"6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2. "
2.3. Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.
3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:
- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,
- les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
- les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
- les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours
d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12 %. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15 %.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam."
2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants."
2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi."
2.6. L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.
2.7. L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.
2.8. Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:
"Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord."
2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:
" 3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole."
2.10. L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.
2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.
2.12. Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.
2.13. Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.
3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la 'Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la
Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam
ANNEXE A
«ANNEXE II
LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Catégoria Unités Limites quantitatives
1995 1996 1997
1 tonnes 215 218 220
2 tonnes 618 624 630
3 tonnes 335 338 342
4 1 000 pièces 4 291 4 345 4 399
5 1 000 pièces 1 659 1 680 1 701
6 1 000 pièces 2 715 2 749 2 783
7 1 000 pièces 1 419 1 440 1 462
8 1 000 pièces 8 236 8 339 8 443
9 tonnes 768 787 807
10 1 000 paires 3 970 4 169 4 377
12 1 000 paires 2 173 2 217 2 261
13 1 000 pièces 6 641 6 840 7 045
14 1 000 pièces 335 344 353
15 1 000 pièces 166 171 176
16 1 000 pièces 280 285 289
17 1 000 pièces 244 247 251
18 tonnes 749 764 779
19 1 000 pièces 643 662 682
20 tonnes 197 202 208
21 1 000 pièces 9 683 9 973 10 273
22 tonnes 275 281 286
23 tonnes 193 199 205
24 1 000 pièces 2 031 2 092 2 155
26 1 000 pièces 468 482 497
27 1 000 pièces 210 216 223
28 1 000 pièces 1 925 1 973 2 023
29 1 000 pièces 162 167 172
31 1 000 pièces 1 178 1 213 1 250
32 tonnes 58 59 61
35 tonnes 340 354 368
36 tonnes 179 186 194
37 tonnes 250 259 270
39 tonnes 180 185 191
41 tonnes 514 538 562
50 tonnes 126 133 139
65 tonnes 353 367 382
67 tonnes 255 269 284
68 tonnes 240 248 257
73 1 000 pièces 334 344 354
74 1 000 pièces 408 424 441
76 tonnes 835 860 886
78 tonnes 413 425 438
83 tonnes 154 159 163
90 tonnes 140 144 149
97 tonnes 86 88 91
115 tonnes 100 102 103
117 tonnes 90 91 92
118 tonnes 74 76 77
130 A tonnes 160 162 165
130 B tonnes 160 162 165
156 tonnes 47 49 51
157 tonnes 163 167 170
159 tonnes 102 103 104
161 tonnes 182 187 193»
ANNEXE B
ANNEXE DU PROTOCOLE B
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ECONOMIQUE
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
Limites quantitatives
Catégories Unités 1995 1996 1997
4 1 000 pièces 454 463 471
5 1 000 pièces 346 352 359
6 1 000 pièces 324 330 336
7 1 000 pièces 602 616 629
8 1 000 pièces 1 756 1 789 1 822
12 1 000 pièces 1 764 1 844 1 927
13 1 000 pièces 550 558 567
15 1 000 pièces 110 115 120
18 tonnes 223 229 236
21 1 000 pièces 936 978 1 022
24 1 000 pièces 249 257 265
26 1 000 pièces 86 89 92
31 1 000 pièces 474 495 518
68 tonnes 80 85 89
76 tonnes 268 280 293
78 tonnes 150 157 164
ANNEXE C
ANNEXE IV
PRODUITS NON SOUMIS A LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTEME DE DOUBLE
CONTROLE VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.
Catégories
33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.
¹ (Figura 2)
ANNEXE E
PROTOCOLE D'ENTENTE
1. Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives.
2. A ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières, Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur.
3. A partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnani, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole.
Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent.
4. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:
- réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux
indiqués ci-après:
Vêtements 30 %
Tissus et articles confectionnés 20 %
Fils 12 %
Fibres 7 %
étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole.
Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996.
5. Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées.
Pour le gouvernement Au nom du Conseil de la république socialiste du Vietnam de l'Union européen e
Annexe I
PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 3
Description Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
Revêtements muraux 5905
Textiles pour utilisations techniques 5911
PRODUITS CONFECTIONNES
Tapis tissés 5702 32
5702 42
5702 52
5702 92
Tapis touffetés 5703 20
5703 30
Tapis en feutre 5704 90
Couvertures 6301 20, 30, 40, 90
Rideaux, stores 6303
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres
artificielles 6302 21, 22
Autres, linge de lit, coton ou fibres
artificielles 6302 31, 32
Linge de table, coton, lin textile ou
fibres artificielles 6302 51, 52, 53
Linge de toilette et de cuisine des
tissus en coton 6302 60, 91
VETFMENTS
Costumes de laine, hommes, tricotés 6103 11
Pantalons de laine, hommes, tricotés 6103 41
Tailleurs de laine, femmes, tricotés 6104 11
Ensembles de laine, femmes, tricotés 6104 21
Robes de laine, femmes, tricotées 6104 41
Chemises, hommes, laine, tricotées 6105 90
Blouses, chemises, femmes, laine,
tricotées 6106 90
Chandails, pullovers, cardigans de
laine et de coton 6110 10, 20
Vêtements de bébés, de laine et de
coton 6111 10, 20
Collants (bas-culottes), chaussettes,
etc. 6115 11
6115 12
6115 19
6115 20
Pardessus de laine, hommes 6201 11
Blousons et anoraks de laine, hommes 6201 91
Pardessus de laine, femmes 6202 11
Costumes de laine, hommes 6203 11
Ensembles en coton, hommes 6203 22
Revêtements de laine, hommes 6203 31
Robes de laine, femmes 6204 41
Robes de coton, femmes 6204 42
Robes de fibres synthétiques, femmes 6204 43
Robes de fibres artificielles, femmes 6204 44
Robes d'autres matières textiles,
femmes 6204 49
Vêtements de bébés, de laine et de
coton 6209 10, 20
Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
etc. 6214
Cravates, noeuds papillons, foulards
cravates 6215
Annexe II
PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 4
Description Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
MATIERES PREMIERES
Filaments synthétiques 5402 10, 20, 31, 33, 39,
41, 42, 43, 49, 51
5402 52, 59, 61, 62, 69
Fibres synthétiques discontinues 5503 10, 20, 30, 40, 90
FILS
Fils cardés de laine 5106 10
5106 20
Fils peignés de laine 5107 10
5107 20
Autres fils de fibres synthétiques
discontinues mélangés avec de la 5509 31
laine 5509 32
5509 52
5509 61
5509 91
Fils à coudre en coton 5204 11, 19, 20
Fils à coudre de filament 5401 10, 20
Fils de fibres synthétiques ou
artificielles, discontinues 5508
TISSUS
Tissus de soie, autres qu'écrus,
décrués ou blanchis 5007 20
Ecrus, décrués ou blanchis 5007 90
Tissus de laine cardée 5111
Tissus de laine peignée 5112
Tissus > 85% de coton 5208 22, 33, 42, 43, 52
Tissus > 85 % de coton 5209 39, 41
Tissus dits «denim» 85% de coton 5209 42
Tissus jacquard > 85 % de coton 5209 49
Tissus < 85 % de coton 5210 49
Tissus dits «denim» < 85 % coton 5211 42
Tissus jacquard < 85 % de coton 5211 49
Tissus de lin 5309
** Tissus de fils de filaments
synthétiques, teints, de fils teints
et imprimés
> 85% filaments en nylon, teints 5407 42
> 85% filaments en nylon, fils teints 5407 43
> 85% filaments en nylon, imprimés 5407 44
Autres, polyester texturisé > 85 %,
teints 5407 52
Autres, polyester texturisé > 85%,
fils teints 5407 53
Autres, polyester texturisé > 85%,
imprimés 5407 54
> 85 % non texturisés, fils teints,
imprimés 5407 60
Autres, filaments synthétiques > 85 %,
teints 5407 72
Autres, filaments synthétiques > 85%,
fils teints 5407 73
Autres, filaments synthétiques > 85%,
imprimés 5407 74
< 85 % filaments synthétiques, coton
mélangé, teints 5407 82
< 85 % filaments synthétiques, coton
mélangé fils teints 5407 83
< 85 % filaments synthétiques, coton
mélangé, imprimés 5407 84
< 85 % autres filaments synthétiques,
teints 5407 92
< 85 % autres filaments synthétiques,
fils teints 5407 93
< 85 % autres filaments synthétiques,
imprimés 5407 94
** Tissus de filaments artificiels,
teints, de fils teints et imprimés
> 85 % de filaments artificiels, teints 5408 22
> 85 % de filaments artificiels, fils
teints 5408 23
> 85 % de filaments artificiels,
imprimés 5408 24
Autres tissus de fils de filaments
artificiels, teints 5408 32
** Tissus > 85 % de fibres synthétiques
discontinues, imprimés 5512 19
5512 29
5512 99
** Tissus < 85 % de fibres synthétiques
discontinues, imprimés et/ou
mélangés avec du coton, < 170 g/m2
Polyester/coton, sergés, teints 5513 22
Autres, polyester/coton, teints 5513 23
Autres tissus, teints 5513 29
Polyester/coton, armure toile,
fils teints 5513 31
Polyester/coton, sergés, fils teints 5513 32
Autres, polyester/coton, fils teints 5513 33
Autres tissus, fils teints 5513 39
Polyester/coton, armure toile, imprimés 5513 41
Polyester/coton, sergés, imprimés 5513 42
Autres, polyester/coton, imprimés 5513 43
Autres tissus, imprimés 5513 49
** Tissus < 85% de fibres synthétiques
discontinues, imprimés et/ou
mélangés avec du coton, > 170 g/m2
Polyester/coton, armure toile, teints 5514 21
Polyester/coton, sergés, teints 5514 22
Autres, polyester/coton, teints 5514 23
Autres tissus, teints 5514 29
Polvester/coton, armure toile, fils
teints 5514 31
Polvester/coton, sergés, fils teints 5514 32
Autres, polyester/coton, fils teints 5514 33
Autres tissus, fils teints 5514 39
Polyester/coton, armure toile, imprimés 5514 41
Polyester/coton, sergés, imprimés 5514 42
Autres, polyester/coton, imprimés 5514 43
Autres tissus, imprimés 5514 49
** Autres tissus de fibres synthétiques
discontinues
Polyester/viscose, imprimés 5515 11
Filaments discontinus/artificiels de
polyester imprimés 5515 12
Polyester/laine 5515 13
Polyester/autres, imprimés 5515 19
Filaments acrvliques/artificiels,
imprimés 5515 21
Acryliques/laine 5515 22
Acrylique/autres, imprimés 5515 29
Autres/filaments artificiels, imprimés 5515 91
Autres/laine 5515 92
Autres/autres, imprimés 5515 99
Nontissés 5603
** Velours et peluches tissés et
tissus de chenille
Autres velours et peluches tissés par
la trame 5801 33
Velours et peluches tissés par la
chaîne, épinglés 5801 34
Velours et peluches tissés, coupés 5801 35
Tissus de chenille 5801 36
Tissus bouclés du genre éponge, coton 5802 11,19
Tulles, dentelles 5804 10, 21, 29
Rubanerie 5806 10, 20, 31, 32, 39,
40
Etiquettes, écussons 5807
Tissus textiles imprégnés, enduits,
recouverts, etc. 5903 10, 20, 90
Revêtements muraux 5905
Textiles à usages techniques 5911
Velours, peluches, étoffes à longs
poils, en bonneterie 6001 10
Autres tissus de bonneterie, < 30 cm,
5 % élastomère 6002 10
Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 %
élastomère 6002 30
PRODUITS CONFECTIONNES
Tapis tissés et revêtements de sol 5702 32
5702 42
5702 52
5702 92
Tapis en touffetés 5703 20
5703 30
Tapis en feutre 5704 90
Couvertures 6301 20, 30, 40, 90
Linge de lit, imprimé, coton ou
fibres artificielles 6302 21, 22
Autres linges de lit, coton ou
fibres artificielles 6302 31, 32
Linge de table, coton, lin, ramie
ou fibres synthétiques artificielles 6302 51, 52, 53
Linge de toilette et de cuisine, en
coton 6302 60, 91
VETEMENTS
Pardessus, hommes, coton ou artificiel,
en bonneterie 6101 20, 30
Pardessus, femmes, coton, en bonneterie 6102 20
Costumes de laine, hommes, en
bonneterie 6103 11
Vestes et vestons, hommes, laine,
coton ou synthétiques, en bonneterie 6103 31, 32, 33
Pantalons, hommes, en bonneterie 6103 41, 42, 43
Costumes, tailleurs, femmes, en
bonneterie 6104 11, 19
Ensembles, femmes, en bonneterie 6104 21, 22, 23, 29
Vestes et vestons, femmes, coton ou
synthétiques, en bonneterie 6104 32, 33
Robes, femmes, en bonneterie 6104 41, 42, 43
Jupes, femmes, en bonneterie 6104 51, 52, 53
Pantalons, femmes, en bonneterie 6104 62, 63
Chemises, hommes, en bonneterie 6105 10, 20, 90
Blouses de femmes, chemisiers, en
bonneterie 6106 10, 20, 90
Slips, chemises de nuit, hommes, en
bonneterie 6107
Jupons, chemises de nuit, femmes,
coton ou fibres artificielles, en 6108 21, 22, 31, 91, 92
bonneterie
T-shirts, maillots de corps, en
bonneterie 6109 10, 90
Chandails, pullovers, cardigans, etc. 6110 10, 20, 30
Vêtements de bébés, en bonneterie 6111 10, 20, 30
Survêtements de sport, en bonneterie 6112 11, 12, 19
Autres vêtements, coton ou artificiel,
en bonneterie 6114 20, 30
Collants, chaussettes, en bonneterie 6115 11, 12, 19, 20, 91,
92, 93
Manteaux, cabans, capes, hommes, etc. 6201 11, 12, 13, 91, 92,
93
VETEMENTS
Manteaux, cabans, capes, femmes 6202 11, 12, 13, 92, 93
Costumes, ensembles, blousons,
pantalons, hommes 6203
Tailleurs, ensembles, blousons,
pantalons, femmes 6204
Chemises, hommes, coton ou fibres
artificielles 6205 20, 30
Chemisiers, blouses, femmes, laine,
coton ou fibres artificielles 6206 20, 30, 40
Pyjamas, etc., coton, hommes 6207 21, 91
Chemises de nuit, coton, femmes 6208 21, 91
Vêtements de bébés, coton ou
synthétiques 6209 20, 30
Manteaux, femmes et hommes 6210 20, 30
Survêtements de sport et autres
vêtements 6211 32, 42
Soutiens-gorge, gaines 6212 10
Châles, écharpes, chache-nez, etc. 6214
Cravates, noeuds papillons et
foulards cravates 6215
ANNEXE F
PROCES-VERBAL AGREE
«Antifraude»
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de ta prévention et de la lutte contre les manoeuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.
Pour le gouvernement Au nom du Conseil de la république socialiste du Vietnam de l'Union européenne
ANNEXE G
PROCES-VERBAL AGREE
Dans le cadre des négociations,de J'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.
Pour le go vernement A nom du Conseil de la république socialiste du Vietnam de l'Union européenne