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Tableau unique des communiqués officiels (TEU). Informations pour les Administrations Publiques

  • Présentation

    Le 1er juin 2015 sont entrées en vigueur les dispositions de la Loi 15/2014 du 16 septembre 2014 sur la rationalisation du secteur public et autres mesures de réforme administrative, pour structurer un tableau unique des communiqués officiels à travers le « Bulletin officiel de l’État ».

    À partir de cette date, les annonces de notification faites par par une administration publique lorsque les personnes intéressées dans une procédure sont inconnues, lorsque l’on ignore l’endroit ou le moyen de la notification ou lorsque la notification a été tentée mais n’a pas abouti, doivent obligatoirement être publiées dans le BOE. Préalablement et de manière facultative, les administrations peuvent décider de publier l’annonce dans le bulletin de la communauté autonome ou de la province.

    Cette réglementation est applicable quelle que soit l'administration compétente pour effectuer la notification, le sujet sur lequel elle porte ou le type de procédure administrative dont il s’agit, y compris celles qui sont régies par des normes spécifiques.

    Dans tous les cas, la publication des annonces de notification dans le BOE est gratuite.

    La réglementation du tableau unique des communiqués officiels du « Bulletin officiel de l’État » figure au (décret royal 181/2008), ses points principaux étant les suivants :

    • Création d’un supplément spécifique de notifications dont la caractéristique principale est qu’à compter de trois mois après la publication d’une annonce de notification, celle-ci ne sera disponible que moyennant un code de vérification (CVE) à caractère unique et non prévisible.
    • Développement des dispositions de la loi 15/2014 qui établissent que l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État doit mettre à la disposition des différentes administrations publiques un système automatisé d’envoi et de gestion par voie télématique pour la publication des annonces de notification dans le « Bulletin officiel de l’État ».

    L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État dispose d’une boîte de réception pour que les administrations puissent lui faire parvenir leurs doutes et leurs suggestions.

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  • SITE : Système intégré du tableau des communiqués officiels

    Conformément à la loi 15/2014, l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État met à la disposition de toutes les administrations publiques un système leur permettant de gérer intégralement la procédure de publication de leurs annonces de notification dans le BOE.

    SITE propose deux formes d’accès différentes aux administrations :

    • Portail de gestion, à travers duquel les organismes peuvent gérer leurs utilisateurs, envoyer des annonces de notification pour être publiées (en remplissant un formulaire ou en envoyant un fichier en format XML), consulter l’état de leurs annonces et avoir accès aux données de publication, y compris le CVE, sans aucune limite de temps.
    • Interface de services web, qui permet de s’intégrer aux systèmes informatiques des organismes émetteurs de notifications pour effectuer de manière automatique l’envoi, la mise à jour de l’état et la consultation desdites notifications.
    Accédez à :
    SITE, Système intégré du tableau des communiqués officiels

    Envoi des annonces

    L’envoi des annonces de notification à publier dans le BOE peut être fait à travers un des canaux suivants :

    • À travers le Portail de SITE, l’utilisateur émetteur doit être préalablement inscrit dans le système et être autorisé à signer et à envoyer les annonces de notification dans son domaine et il peut effectuer l’envoi de deux manières indépendantes :
      1. En remplissant un formulaire pour chaque annonce à publier. C’est là la formule la plus convenable pour les unités qui publient un nombre peu important d’annonces. Le formulaire correspond à un modèle qu’il faut remplir à travers le siège de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État par les utilisateurs autorisés, en complétant un certain nombre de champs (date, organe émetteur, etc.) et qui dispose d’un éditeur de texte basique, dans lequel on peut coller du texte ou l’écrire directement.
      2. En envoyant un fichier XML, avec le format publié dans la documentation qui comprenne les annonces à envoyer. Cette formule est recommandée lorsque le nombre d’annonces envoyées est significatif et que l’émetteur n’a pas encore la capacité de mettre en place un service web.

      Dans les deux cas, l’envoi requiert une signature électronique avec un certificat reconnu en tant que personne physique ou agent public. L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État enverra les informations relatives aux annonces après leur publication à l'adresse électronique de l'utilisateur responsable de l’envoi.

    • Moyennant l’interface des services web. Dans ce cas, l’émetteur doit effectuer le développement adéquat pour intégrer ses systèmes aux services web fournis par SITE.

      Les organismes qui souhaitent s’intégrer moyennant les services web peuvent demander d’être inscrits à l’environnement de test en contactant le tableau des communiqués officiels et en fournissant les informations suivantes :

      1. Certificat de signature. Clé publique du certificat de signature électronique, ayant pour titulaire l'administration publique, l’organe ou l’entité de droit public qui sera chargée d’envoyer les notifications. Les certificats électroniques utilisés pour s’intégrer à l’interface des services web de SITE doivent figurer sur le site web de Prestataires de services de signature électronique et de certification, identifiés en tant que « certificats qualifiés de signature électronique de l’administration publique » dans « services d’expédition de certificats électroniques qualifiés des administrations publiques », conformément au règlement eIDAS qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

        Cependant, les certificats de signature électronique conformes à la loi 11/2007 continuent à être admis pendant toute leur durée de validité.

        Dans tous les cas, le certificat doit être fourni en format PEM. Le service web n’acceptera aucun envoi avec d’autres certificats non communiqués.

      2. Domaine de publication. Code ou codes DIR3 à partir desquels seront effectuées les publications. Le service web rejettera les annonces qui ne correspondent pas à ce domaine préalablement défini.

        Le service web de l’environnement de test se trouve à l’adresse suivante : https://extrademo.boe.es/notificaciones/ws/index.php

        Il est possible d’accéder à la description du service web moyennant le WSDL : https://extrademo.boe.es/notificaciones/ws/index.php?wsdl

    Inscription des utilisateurs

    SITE admet différents profils d’utilisateurs :

    • Utilisateurs administrateurs : Ils peuvent autoriser les autres utilisateurs, quel que soit leur profil (y compris les nouveaux administrateurs) à intervenir dans les domaines de DIR3 définis au moment de l’inscription.
    • Utilisateur émetteurs : Ils peuvent signer et envoyer les annonces de notification émises par les organes et les unités définis au moment de l’inscription. En outre, ils peuvent annuler les envois réalisés à condition de le faire dans le délai établi dans la résolution de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État.
    • Utilisateurs ayant un droit de consultation : Ils peuvent faire le suivi de la procédure de publication et accéder aux annonces de notification publiées qui correspondent au domaine de DIR3 leur ayant été attribué au moment de leur inscription.

    Tous les utilisateurs doivent disposer d’un certificat électronique reconnu en tant que personne physique ou agent public.

    La gestion des utilisateurs de SITE permet à chaque administration, organe ou entité de mettre en place les niveaux de décentralisation qu’il considère adéquats vis-à-vis des autorisations d’accès au système, configurant le nombre d'administrateurs et d’habilitations à la consultation, et signature/envoi nécessaire à chaque instant, en fonction de sa structure d’organisation.

    Pour l’incorporation au Registre de SITE, chaque administration et chaque entité doit communiquer à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État le nom d’un ou de plusieurs administrateurs initiaux qui inscriront les autres utilisateurs. Il incombe aux sous-secrétaires au niveau de l’AGE, aux conseillers à la présidence au niveau des communautés autonomes et aux présidents/directeurs des organismes de droit public qui bénéficient d’une indépendance fonctionnelle ou d’une autonomie spéciale, de désigner les administrateurs initiaux, ainsi que de communiquer d’éventuels changements.

    En ce qui concerne les entités locales, les fonctionnaires de l’administration locale ayant une habilitation de caractère national qui prêtent leurs services à l’entité auront le statut d’utilisateur administrateur initial. Il est donc nécessaire d’émettre une communication à ce sujet à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État, sauf si ces postes ne sont pas pourvus définitivement, s’ils prêtent leurs services à plusieurs corporations ou s’il s’agit d’une entité qui ne dispose pas desdits fonctionnaires. Si la communication est nécessaire, il incombe au Maire ou au président de la corporation de la faire.

    Les administrateurs initiaux peuvent inscrire d’autres administrateurs et utilisateurs pour les domaines du DIR3 définis au moment de l’inscription.

    Documentación

    Requisitos y especificaciones técnicas de SITE
    • Resolución 1 de junio de 2015, de la Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, por la que se establecen los requisitos y especificaciones técnicas del sistema automatizado de remisión y gestión telemática de los anuncios de notificación regulado en la disposición adicional primera del Real Decreto 181/2008, de 8 de febrero, de ordenación del diario oficial "Boletín Oficial del Estado".
    Formato XML para el envío de anuncios

    El formato de documento XML descrito en la siguiente documentación debe ser utilizado para realizar envíos de anuncios, tanto a través del interfaz de servicio web como a través del portal de SITE (si se utiliza, en este caso, la opción de remitir un fichero XML, en lugar de rellenar el formulario con el anuncio).

    • Especificación del contenido del formato XML de envío (PDF)
    • Esquema XSD (XML-Schema) del formato XML para los envíos (XSD)
    • Ejemplos de envíos (ZIP)
    Servicio Web de gestión de anuncios

    Este servicio web ofrece las operaciones de envío, consulta y anulación de anuncios de notificación.

    • Documentación del servicio web (PDF)(Incluye novedades)
    • WSDL del servicio web (WSDL)(Incluye novedades)
    • Ejemplo de cliente Java (JAX-WS)
      • Código fuente (ZIP)
      • Manual de instalación (PDF)
    Servicio Web de control de publicación de los anuncios
    • Documentación del servicio web (PDF)
    • Esquema XSD (XML-Schema) del control de publicación (XSD)
    • WSDL del servicio web (WSDL)
    • Ejemplos de envíos (ZIP)
    Aplicación SITE
    • Manual de usuario (PDF)
    Información relacionada
    • Documentación del Directorio Común de Unidades Orgánicas y Oficinas (DIR3)

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  • Où est réglementé le Tableau unique des communiqués officiels ?

    La réglementation est établie dans le décret royal 181/2008, du 8 février 2008, régissant le journal officiel « Bulletin officiel de l’État ».

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  • Depuis quand le Tableau unique des communiqués officiels est-il en vigueur ?

    La publication de toutes les annonces de notification dans le BOE s’applique depuis le 1er juin 2015, aussi bien aux procédures engagées après cette date qu’à celles déjà engagées.

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  • À quelles annonces de notification s’applique-t-elle ?

    À toutes les annonces de notification devant être publiées par les Administrations publiques lorsque les intéressés dans une procédure sont inconnus, lorsque l’on ignore l’endroit ou le moyen de la notification ou lorsque la notification a été tentée mais n’a pas abouti.

    La publication dans le BOE doit être effectuée dans tous les cas, quelle que soit l’Administration qui traite la procédure ou le type de procédure de laquelle dérivent les annonces de notification, y compris ceux qui disposent de normes spécifiques.

    Cependant, préalablement et de manière facultative, les administrations peuvent décider de publier l’annonce dans le bulletin territorial ou dans le tableau des communiqués de la Mairie à laquelle est rattachée la dernière adresse de la personne intéressée ou du Consulat ou de la section consulaire de l’Ambassade correspondante.

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  • Quel doit être le contenu des annonces de notification ?

    Lorsque la notification par une annonce est susceptible de porter atteinte à des droits ou à des intérêts légitimes, le texte de l’annonce doit être envoyé de manière résumée. L’extrait présente une indication succincte du contenu de l'acte et de l’endroit où peuvent comparaître les personnes intéressées, dans le délai établi, pour prendre connaissance du contenu intégral de l'acte et en attester la preuve. Dans certains domaines sectoriels concrets comme la fiscalité, les normes applicables prévoient spécifiquement la publication résumée et le contenu de ladite publication.

    Le corps des annonces de notification doit rédigé et envoyé en espagnol. Cependant, les administrations pourront aussi envoyer la traduction du texte dans une langue co-officielle pour qu’elle soit publiée avec la version en espagnol. Cette option est disponible aussi bien via le service web qu’à travers le formulaire ou le fichier XML.

    Les métadonnées relatives à l’annonce qu’il faut incorporer dans le formulaire et le fichier XML doivent être remplies en espagnol pour garantir la bonne récupération des informations dans les bases de données de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État.

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  • De quelles recommandations faut-il tenir compte pour rédiger une annonce de notification ?

    Sur le tableau sont publiées exclusivement les annonces de notification que les Administrations publiques doivent effectuer lorsque les personnes intéresséss dans une procédure sont inconnues, lorsque l’on ignore l’endroit ou le moyen de la notification ou lorsque la notification a été tentée mais n’a pas abouti.

    Recommandations concernant l’intitulé de l’annonce

    • L’intitulé de l’annonce est construit de manière semi-automatique par l’application d’envoi : « Annonce de notification du (date) en procédure/procédures ». L’utilisateur ne doit préciser que les informations relatives à la ou les procédure(s) du domaine auquel est liée la notification, par exemple : « de sanction », « relatif à », « de dossier », etc. Ces informations sur la procédure permettent d’individualiser et de distinguer les annonces, tout en facilitant leur identification dans la base de données et elles doivent être rédigées en espagnol.
    • Veillez à ne pas répéter dans le titre les termes « annonce », « notification » et « procédure ».
    • N’y ajoutez pas le nom de l’organe qui émet l’annonce car il est déjà cité dans l’en-tête de la publication, sauf si le nom n’est pas le même que celui qui a été sélectionné comme unité émettrice.
    • N’utilisez pas d’autres majuscules que celles qui sont nécessaires selon les règles grammaticales.

    Recommandations concernant le corps de l’annonce

    • Dans le texte que l’on souhaite publier, il faut inclure expressément une référence à la norme qui permet la publication dans le TEU (article 44 de la loi 39/2015, du 1er octobre 2015, sur la Procédure administrative commune des administrations publiques, article 112 de la loi générale fiscale 58/2003, du 17 décembre 2003, ou équivalent) et aux données de fait concurrentes (personnes intéressées inconnus, lieu ou moyen de notification ignorés, tentative infructueuse de notification) ; par exemple : « Conformément à l'article... après avoir essayé sans succès d’envoyer une notification personnelle... ».
    • N’insérez pas les paragraphes de texte sous forme de tableau.
    • Si le nombre de personnes notifiées est supérieur à 5, énumérez-les dans un tableau.
    • N’utilisez pas de séparateurs (points, espaces, tirets...) dans le NIF des personnes notifiées.
    • Le texte doit être rédigé et envoyé en espagnol, mais il est possible de joindre une version dans une langue co-officielle, en utilisant l’espace prévu spécifiquement à cet effet. Dans la version co-officielle on peut inclure un paragraphe initial avec l’intitulé de l’annonce et un paragraphe final avec la signature.

    Recommandations concernant la signature

    • La signature est constituée par l’application à partir des données saisies par l’utilisateur dans ce champ. Pour cela, afin d’éviter une répétition de la signature, assurez-vous que vous n’avez pas copié ces données dans le corps de l’annonce.
    • Dans le champ correspondant à la fonction, indiquez l’autorité compétente qui signe l’annonce, ainsi que son nom nom et son prénom. Par exemple : « Le Maire, Juan García García ». Si la signature est apposée pour ordre (p.o.) ou par délégation (p.d.), il faut en faire mention expresse. Par exemple : « Le Maire, p.d. (Résolution du 7 juin 2015), le conseiller municipal des finances, Pedro González González ».
    • Si vous avez inséré une annexe, celle-ci sera publiée en-dessous de la signature et il n'est donc pas nécessaire d’y ajouter à nouveau le lieu, la date et la fonction du signataire.

    Veuillez bien relire l’annonce avant de l’envoyer pour éviter des coquilles et des données confuses.

    Si après avoir envoyé l’annonce vous remarquez qu’elle contenait des erreurs, vous devrez envoyer une nouvelle annonce rectificative. Vous pouvez indiquer dans l’intitulé qu’il s’agit d’une rectification. Par exemple : « Annonce de notification du 7 juillet 2015 en procédure de sanction. Rectification d’erreurs ».

    • Dans le rectificatif, il faut toujours citer l’annonce originale contenant l’erreur, en indiquant au début du texte : « Des erreurs ayant été identifiées dans l’annonce de notification de..., publiée dans le BOE ... en date du...., sous le numéro d’identification.... on procède aux corrections nécessaires ».
    • Ensuite, il faut préciser le contenu de la rectification. Par exemple : "À la page... au lieu de... il aurait fallu écrire..."

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  • Quand seront publiées mes annonces de notification ?

    Le « Bulletin officiel de l’État » est publié tous les jours de l’année sauf le dimanche.

    Les annonces de notification sont publiées sous trois jours ouvrables à compter de leur réception, sauf en cas d’impossibilité technique, de demande d’un délai de publication supérieur par l’organe émetteur ou si l’annonce de notification requiert des corrections.

    À cet effet, on estime que les annonces de notification envoyées le vendredi après 12h00 ou le samedi ont été reçues à 8h00 le premier jour ouvrable de la semaine suivante.

    On estime que les annonces envoyées pendant des jours fériés, ainsi que le 24 et le 31 décembre, sont reçues à 8h00 le premier jour ouvrable suivant la date en question. Si ce jour est un samedi, on considère qu’elles ont été reçues le premier jour ouvrable de la semaine suivante.

    Conformément à la réglementation fiscale qui entrera en vigueur le 1er juin 2015, la publication des annonces de notification à caractère fiscal aura lieu le lundi, le mercredi et le vendredi.

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  • Faut-il effectuer un paiement pour publier une annonce de notification dans le BOE ?

    L’insertion d’annonces de notification dans le BOE est gratuite pour toutes les administrations.

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  • Qui peut envoyer les annonces de notification pour leur publication ?

    Conformément aux décisions prises par chaque administration, organe ou entité, les annonces peuvent être envoyées par l’unité de laquelle elles émanent (unités émettrices) ou par les unités auxquelles incombe cette compétence ou qui sont autorisées à le faire.

    En règle générale, les unités émettrices comme les réceptrices (lorsqu’elles sont différentes) doivent être inscrites sur DIR3.

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  • Quel rapport existe-t-il entre DIR3 et SITE ?

    DIR3 (Directoire commun des unités organiques et des bureaux) est une application du sous-secrétariat d’État aux administrations publiques qui fournit un inventaire unifié et commun à l’administration des unités organiques et des organismes publics existant à chaque instant. Chaque administration est directement chargée de mettre à jour les données relatives à sa structure dans ledit directoire.

    Pour envoyer des annonces de notification à travers SITE, toutes les unités impliquées dans la procédure de publication (aussi bien l’unité émettrice de l’annonce de notification que l’unité réceptrice, si elles sont différentes, ainsi que les unités ayant besoin de consulter les annonces après leur publication) doivent être inscrites sur DIR3 et il faut donc qu’on leur ait assigné un code dans ledit directoire.

    Les administrations et entités qui utilisent SITE sont tenues de mettre à jour régulièrement le catalogue des unités administratives impliquées dans la procédure de publication.

    Vous pouvez accéder aux informations du directoire et aux données de contact via le lien http://administracionelectronica.gob.es/ctt/dir3

    De même, le SEAP dispose de l'adresse suivante pour le signalement d’incidences https://ssweb.seap.minhap.es/ayuda/consulta/DIR

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  • Comment sont traitées les unités qui NE FIGURENT PAS dans le DIR3 par l’application SITE ?

    L’application SITE dispose d’une fonctionnalité pour le traitement des unités qui cessent de figurer dans le DIR3 en raison de réorganisations administratives. Les changements sont les suivants :

    • Les unités qui NE FIGURENT PAS dans le DIR3 pourront consulter les annonces et les utilisateurs indéfiniment à condition qu’elles disposent d’une annonce ou d’un utilisateur associé.
    • Les unités qui NE FIGURENT PAS dans le DIR3 pourront inscrire des utilisateurs indéfiniment à condition qu’elles disposent d’une annonce ou d’un utilisateur associé.
    • Les unités qui NE FIGURENT PAS dans le DIR3 pourront soumettre des annonces pendant TROIS mois après avoir cessé d’y figurer.

    Sur l'application SITE, les unités qui NE FIGURENT PAS dans le DIR3 sont identifiées comme suit :

    • « Mon compte » : les utilisateurs peuvent voir les directives étant associées aux unités ne figurant plus dans le DIR3 indiquées en rouge et avec l’étiquette « (NON INSCRITE) ». Si nécessaire, l'administrateur de chaque utilisateur devra modifier les directives.
    • « Consultation d’utilisateurs » : les directives associées aux unités non inscrites sont indiquées en rouge et avec l’étiquette « (NON INSCRITE) ».
    • « Inscription d’utilisateurs » : dans le menu déroulant permettant de sélectionner le domaine de la nouvelle directive, les unités NON INSCRITES sont indiquées en rouge et avec l’étiquette « (NON INSCRITE) ».
    • « Soumission d’une annonce par formulaire » : dans le menu déroulant permettant de sélectionner le domaine de l’annonce, les unités NON INSCRITES sont indiquées en rouge et avec l’étiquette « (NON INSCRITE) ».

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  • Comment doivent s’identifier les utilisateurs sur le Portail de SITE ?

    Les utilisateurs (aussi bien les administrateurs que le reste d’utilisateurs) doivent disposer d’un certificat électronique reconnu en tant que personne physique ou agent public. Les certificats électroniques utilisés pour s’identifier sur le Portail de gestion SITE doivent figurer sur le site web de Prestataires de services de signature électronique et de certification

    En outre, il est nécessaire que l’utilisateur ait été préalablement inscrit sur SITE par un administrateur.

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  • Quels sont les utilisateurs administrateurs de SITE ?

    Il s’agit des utilisateurs ayant la capacité d’inscrire d’autres utilisateurs quel que soit leur profil (administrateur, émetteur et consultation). De plus, ils disposent des droits associés aux autres comptes.

    Pour devenir administrateur, il n’est pas nécessaire d’avoir des compétences techniques particulières ou un niveau administratif spécifique. Il suffit qu’un administrateur les inscrive en tant que tel.

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  • Quels sont les utilisateurs administrateurs initiaux de SITE ?

    Les utilisateurs administrateurs initiaux sont les premières personnes à qui a été attribué le statut d’administrateur de SITE au sein d’une administration ou d’une entité. Leur identité doit être transmise à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État pour qu’elle puisse les enregistrer sur SITE. Il incombe aux sous-secrétaires dans le domaine de l’AGE, aux conseillers à la présidence descommunautés autonomeset aux présidents/directeurs des organismes de droit public qui bénéficient d’une indépendance fonctionnelle ou d’une autonomie spéciale, de désigner les administrateurs initiaux, ainsi que de communiquer les éventuels changements.

    Les fonctionnaires de l’administration locale ayant une habilitation de caractère national ont d’office le statut d’utilisateur administrateur initial de la corporation dans laquelle ils prêtent leurs services. Par conséquent, en règle générale il n'est pas nécessaire que les administrations locales envoient des notifications à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État concernant l’identité de leurs administrateurs initiaux, sauf si les personnes habilitées n’occupent pas leur poste de manière définitive, si elles prêtent des services à plusieurs corporations ou s’il s’agit d’une entité qui ne dispose pas desdits fonctionnaires. Si tel est le cas, la communication doit être effectuée par le Maire/le président.

    Le reste des administrations doivent communiquer à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État les personnes qui auront le statut d’administrateur initial, avec un maximum de 5 personnes.

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  • Comment sont enregistrés les utilisateurs administrateurs initiaux sur SITE ?

    Les administrateurs initiaux des entités locales sont les fonctionnaires de l'administration locale ayant une habilitation de caractère national ; ils peuvent s’inscrire eux-mêmes à travers SITE. Toutefois, si les postes qui correspondent à ces fonctionnaires ne sont pas occupés de manière définitive, qu’ils prêtent des services à plusieurs corporations ou s’il s’agit d’entités qui ne disposent pas de ce type de personnel, il est nécessaire que le Maire ou le Président le communique préalablement à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État.

    Les administrateurs initiaux des autres administrations seront inscrits par l’administrateur de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État après que l’autorité compétente aura communiqué les personnes désignées. Un courrier électronique leur sera alors envoyé pour leur communiquer qu’elles peuvent désormais accéder au portail pour inscrire d’autres utilisateurs.

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  • Comment les utilisateurs administrateurs initiaux peuvent-ils inscrire d’autres utilisateurs ?

    Les utilisateurs administrateurs initiaux de chaque administration peuvent inscrire les utilisateurs qu’ils estiment nécessaires, en précisant leur rôle (administration, envoi ou consultation) et leur domaine de compétence (domaine DIR3), avec le niveau de décentralisation qu’ils considèrent opportun (pour tout le département ou pour un ou plusieurs centres de direction ou unités inférieures).

    Les nouveaux utilisateurs inscrits recevront un courrier électronique dans lequel figurent les informations relatives à leur compte et l’administrateur qui les a inscrits au portail SITE.

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  • Comment les utilisateurs administrateurs peuvent-ils transférer un utilisateur d’une unité émettrice à une autre ?

    L’application SITE permet aux utilisateurs administrateurs de procéder à un transfert partiel ou total des utilisateurs d’une unité émettrice à une autre s’ils disposent de droits d'administration sur lesdites unités. Pour cela, l’administrateur devra indiquer l’unité émettrice d’origine (unité à laquelle appartiennent les utilisateurs à transférer) et l’unité émettrice de destination (unité vers laquelle on veut les transférer). Les utilisateurs transférés conserveront leurs droits vis-à-vis de l’unité d’origine et, en outre, il disposeront des mêmes droits dans l’unité de destination.

    Il faut tenir compte du fait que cette opération permet uniquement de transférer les utilisateurs correspondants à l’unité émettrice sélectionnée comme unité d’origine, mais pas les utilisateurs susceptibles d’exister dans les unités qui y sont rattachées. Pour ces derniers, l'administrateur devra, le cas échéant, effectuer un nouveau transfert pour chaque unité émettrice.

    Cette fonctionnalité peut s’avérer utile lors de réorganisations administratives, par exemple.

    Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées dans le Manuel d’utilisation (PDF).

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  • Où se trouve l’environnement de production du portail SITE ?

    Vous pouvez accéder à l’environnement de production du portail SITE à partir de la page https://extranet.boe.es/notificaciones. Les annonces envoyées à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État via cet environnement seront traitées en vue de leur publication dans le BOE.

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  • Quels utilisateurs disposent de droits d’accès à l’environnement de production du portail SITE ?

    Tous les utilisateurs ayant été inscrits par un administrateur à l’environnement de production du portail SITE peuvent y accéder.

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  • Est-il possible de faire des tests d’envoi et de consultation ?

    Les utilisateurs inscrits peuvent accéder à un environnement de test sur le Portail de SITE, dans le but de se familiariser avec les démarches à suivre pour publier des annonces de notification (aussi bien d’envoi que de consultation). Pour accéder à l’environnement de test, cliquez sur le lien suivant : https://extrademo.boe.es/notificaciones/

    En outre, un environnement de tests d’intégration avec l’interface du service web d’envoi de notifications est disponible. La procédure d’inscription sur cet environnement de test est détaillée ici.

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  • Où se trouve l’environnement de test du portail SITE ?

    Vous pouvez accéder à l’environnement de test du portail SITE sur https://extrademo.boe.es/notificaciones. Les annonces envoyées à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État via cet environnement ne seront PAS traitées en vue de leur publication dans le BOE.

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  • Quels utilisateurs disposent de droits d’accès à l’environnement de test du portail SITE ?

    Tous les utilisateurs ayant été inscrits par un administrateur à l’environnement de test ou à l’environnement de production du portail SITE peuvent y accéder.

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  • Quel est le nombre d’utilisateurs recommandé pour chaque unité ?

    Chaque unité peut décider du nombre d’utilisateurs que doivent inscrire les administrateurs, en tenant compte du volume d’annonces de notification qu’elle doit gérer et de la disponibilité desdits utilisateurs au moment de les envoyer.

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  • Quand est-il pertinent d’envoyer les annonces de notification moyennant l’interface de services web ?

    Cet outil est le plus recommandé pour toutes les unités qui publient un nombre significatif d’annonces de notification et qui disposent de la capacité technique pour s’intégrer moyennant les services web.

    Cette option a l’avantage qu’elle permet de recevoir les informations relatives à la publication des annonces de notification, toujours moyennant les services web, de sorte qu’elles peuvent être intégrées dans les systèmes d’information de l’organisme émetteur.

    Après que toutes les annonces de notification ont été publiées dans le bulletin du jour, l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État envoie à chaque entité émettrice les informations associées aux annonces qui ont été publiées, en invoquant le service web de contrôle de publication de l’organe émetteur, à condition que celui-ci ait identifié ledit service web dans le fichier XML d’envoi des notifications à publier.

    En outre, l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État fournit également un service web de consultation qui peut être invoqué par chaque organe émetteur afin d’obtenir les informations relatives à ses annonces.

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  • Est-il indispensable que l’entité émettrice mette en place le service web de contrôle de publication ?

    Non, les entités émettrices d’annonces de notification à travers le service web peuvent obtenir les informations concernant la publication de leurs annonces de deux manières différentes :

    1. Opération de consultation du service web d’envoi et de consultation. L’émetteur peut avoir recours à cette opération pour récupérer notamment des informations relatives à la publication des annonces ayant déjà été publiées. Pour cela, l’émetteur doit configurer son système de sorte qu’il applique cette opération régulièrement. Le BOE est publié tous les jours avant 8 heures du matin. Grâce à cette option, l’émetteur ne doit fournir aucun service web.
    2. Service web de contrôle de publication. Dans ce cas, l’émetteur doit fournir un service web conforme aux spécifications de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État. Ledit service sera utilisé par SITE après la publication quotidienne du BOE pour informer l’émetteur des annonces publiées dans ce numéro dudit journal. Seules des informations sur les annonces ayant été publiées sont envoyées, ce qui signifie que le nouvel état de ces annonces est toujours « PUBLIÉE ».

    Chaque émetteur peut choisir l’option qui lui convient le mieux.

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  • Est-il possible de consulter sur le portail SITE les annonces de notification envoyées à travers l’interface des services web ?

    Oui. Pour cela, même si une unité a l’intention d’utiliser l’interface du service web pour envoyer les annonces de notification, il faut qu’elle ait des utilisateurs inscrits sur le Portail avec au moins un profil de consultation.

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  • Existe-t-il un outil d’aide à la génération de fichiers XML pour être envoyés à SITE ?

    Le développement d’un logiciel d’aide à la génération en masse de fichiers XML n’a pas été envisagée.

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  • Existe-t-il la possibilité d’effectuer une intégration entre une application de l’entité émettrice et SITE ?

    Oui, à condition que l’application de l’émetteur ait la capacité de générer le format XML du système intégré du tableau unique des communiqués officiels et de s’intégrer au service web correspondant.

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  • Est-il possible de continuer à envoyer les annonces de notification relatives aux procédures de sanction en matière de circulation routière via TESTRA ?

    En ce qui concerne les procédures de sanction en matière de sécurité routière, les unités étant déjà intégrées dans le système TESTRA pourront continuer à envoyer les annonces de notification correspondant à ces procédures à travers la direction générale de la Circulation routière qui est à son tour chargée de les envoyer à l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État. Ainsi, cela leur évite de devoir développer de nouveaux programmes informatiques pour ces annonces de notification.

    Il convient de préciser que si l’organe émetteur choisit d’envoyer les annonces de notification à travers TESTRA, il peut consulter ses annonces en accédant au portail de SITE du siège de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État. Pour cela, il doit disposer d’un utilisateur inscrit sur SITE ayant un droit de consultation dans le même domaine DIR3 que celui utilisé par TESTRA pour publier l’annonce. Par exemple, les annonces de notification d’une Mairie sont publiées par TESTRA dans le domaine DIR3 qui correspond à la Mairie ; les utilisateurs doivent donc disposer d’un droit de consultation pour tout le domaine de la Mairie.

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  • Novedades SITE

    • 10/12/2018.- Actualización de aviso sobre datos personales en anuncios de notificación.

      El 7 de diciembre de 2018 se ha producido la entrada en vigor de la nueva Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y Garantía de los Derechos Digitales.

      Entre otros contenidos, esta norma regula la forma en que deben identificarse los interesados en los anuncios de notificación que se publican en el Tablón Edictal Único del BOE:

      • esta identificación se realizará exclusivamente mediante el número completo de su documento nacional de identidad, número de identidad de extranjero, pasaporte o documento equivalente.
      • cuando el afectado careciera de cualquiera de los documentos mencionados, se identificará al afectado únicamente mediante su nombre y apellidos.
      • en ningún caso debe publicarse el nombre y apellidos de manera conjunta con el número completo del documento

      Dado el carácter automatizado del sistema de remisión y gestión telemática de los anuncios de notificación, se recuerda que las unidades remisoras son responsables del contenido del anuncio a publicar, por lo que deben garantizar que su redacción responde a lo dispuesto por la nueva ley.

    • 14/11/2018.- Aviso sobre datos personales en anuncios de notificación.

      En el marco de la adaptación de la normativa española al nuevo Reglamento europeo de Protección de Datos, las Cortes Generales están a punto de aprobar la Ley Orgánica de Protección de Datos Personales y Garantía de los Derechos Digitales.

      Entre otras novedades, esta norma establece en la disposición adicional séptima, cómo debe identificarse a los interesados en las notificaciones por medio de anuncios, particularmente en los supuestos a los que se refiere el artículo 44 de la Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas:

      • Se identificará al afectado exclusivamente mediante el número completo de su documento nacional de identidad, número de identidad de extranjero, pasaporte o documento equivalente.
      • Cuando el afectado careciera de cualquiera de los documentos mencionados en los dos párrafos anteriores, se identificará al afectado únicamente mediante su nombre y apellidos.
      • En ningún caso debe publicarse el nombre y apellidos de manera conjunta con el número completo del documento nacional de identidad, número de identidad de extranjero, pasaporte o documento equivalente.

      Dada la trascendencia de esta previsión para las publicaciones en el Tablón Edictal Único del BOE, se ruega que las unidades remisoras tengan presente que será necesario cumplir con esta nueva regulación a partir del día siguiente al de su publicación en el BOE

    • 30/05/2017.- El portal SITE se ha integrado con la aplicación Autofirma para posibilitar la firma de anuncios en aquellos navegadores en los que no está soportado Java.

      Autofirma es una aplicación que debe estar instalada en su sistema. Puede descargarla accediendo a la dirección http://firmaelectronica.gob.es/Home/Ciudadanos/Aplicaciones-Firma.html. Consulte con su departamento de informática.

    • 05/04/2017.- Disponible para los usuarios de servicio web una nueva opción de consulta para poder obtener los anuncios con un determinado identificador de remitente. Más información en la documentación del servicio web de gestión de anuncios.
    • 02/12/2016.- Revise el contenido de sus anuncios de notificación para verificar que las referencias a la Ley 30/1992 se han sustituido por las correspondientes a la nueva Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas.
    • 10/08/2016.- Disponible para usuarios administradores la opción de traspaso de usuarios entre unidades emisoras. Mas información en MANUAL DE USUARIO.
    • 10/08/2016.- Disponible para usuarios administradores la posibilidad de exportar a formato CSV y PDF los resultados de las búsquedas de usuarios
    • 15/12/2015.- Nueva versión de la plataforma SITE que permite recuperar las causas de devolución de anuncios a través de servicio web.
    • 15/12/2015.- Actualizada la versión del applet de firma a Miniapplet 1.3.
    • 01/09/2015.- Ejemplo de cliente Java (JAX-WS). Ver "Servicio Web de gestión de anuncios", en documentación.
    • 20/08/2015.- Disponible una nueva versión del formulario de envío de anuncios. El usuario puede proporcionar el correo electrónico en el que la unidad emisora desea recibir la información de publicación del anuncio. Además, el usuario deberá seleccionar, obligatoriamente, al menos una materia de clasificación del anuncio. Ver manual de usuario.

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