L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État est titulaire des domaines boe.es et boe.gob.es sur internet.
L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État se réserve le droit d’effectuer des changements sur son siège électronique sans préavis, dans le but de mettre à jour, de corriger, de modifier, d’ajouter ou de supprimer les contenus du siège ou sa mise en page.
L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État interdit expressément le « framing » ou l’utilisation par des tiers de mécanismes visant à altérer la mise en page, la configuration originale ou les contenus de son siège électronique.
Les utilisateurs souhaitant établir un lien hypertexte entre leur site web et celui de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État doivent tenir compte des facteurs suivants :
Les conditions générales de réutilisation des documents hébergés sur le siège électronique de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État sont disponibles à l’adresse http://www.boe.es/informacion/aviso_legal/index.php et lient toute personne physique ou juridique (ci-après, le réutilisateur) qui réutilise les informations issues du site, à des fins commerciales ou non-commerciales, pour le simple fait de les avoir réutilisées.
Il est notamment permis de :
Conformément à ces conditions :
Les documents ci-après ne sont pas inclus dans les conditions de réutilisation :
Le réutilisateur est soumis aux normes applicables en matière de réutilisation des informations du secteur public, y compris le régime des sanctions visé à l'article 11 de la Loi 37/2007, du 16 novembre 2007, relative à la réutilisation des informations du secteur public.
À partir du 1er janvier 2009, la publication du« Bulletin officiel de l’État », sur le site de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État est officielle et authentique, et elle produit les mêmes effets prévus au Titre préliminaire du Code civil et dans les autres normes applicables.
Les textes des lois, des dispositions et des actes publiés sur le site Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) sont considérés comme officiels et authentiques, conformément aux normes et aux conditions visées par le décret royal 181/2008, du 8 février 2008 régissant le journal officiel « Bulletin officiel de l’État ».
Les textes des normes émanant des communautés autonomes publiés sur ce site "Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) » ont le caractère qui leur est attribué par le statut d’autonomie correspondant.
L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité du journal officiel publié sur la page "Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) » de son siège électronique.
L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l'accès universel et gratuit à la version électronique du journal « Bulletin officiel de l’État », moyennant des réseaux ouverts de télécommunications.
Le code de vérification électronique (CVE), qui se trouve en bas à droite sur toutes les pages du « Bulletin officiel de l’État », permet de vérifier l’authenticité de toute copie dudit bulletin, en la comparant au document électronique original. Pour ce faire, vous pouvez saisir le CVE sur la page « Journal officiel Bulletin officiel de l’État » et obtenir le document original, signé électroniquement, issu directement du siège électronique de l’Agence.
Si, en raison de circonstances extraordinaires et pour des raisons de caractère technique, il est impossible d’accéder à la version électronique du « Bulletin officiel de l’État » sur la page « Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) », la version imprimée du journal garantit sa publication. La version imprimée a la même valeur juridique que la version électronique.
Pour les journaux officiels « Bulletin officiel de l’État » publiés avant le 1er janvier 2009, seule la version papier est considérée comme officielle et authentique.
À partir du 1er janvier 2009, la publication du « Bulletin officiel du Registre du commerce » sur le siège électronique de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État produit les mêmes effets que la version imprimée.
Le contenu des actes, des annonces et des avis juridiques de l’édition électronique du « Bulletin officiel du Registre du commerce » publiés sur la page Bulletin officiel du Registre de commerce (BORME) jouit du caractère et de la validité juridique qui résultent de la Loi, du Règlement du Registre du commerce et des normes établies dans le décret royal 1979/2008, du 28 novembre 2008,qui règlemente l’édition électronique du « Bulletin officiel du Registre du Commerce ».
L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l’intégrité et l’inaltérabilité des contenus de la version électronique du « Bulletin officiel du Registre du commerce » publiés sur la page Bulletin officiel du Registre du commerce (BORME), ainsi que leur correspondance avec les sources.
L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l'accès universel et gratuit à la version électronique quotidienne du « Bulletin officiel de l’État », moyennant des réseaux ouverts de télécommunications.
Le code de vérification électronique (CVE), qui se trouve en bas à droite sur toutes les pages du « Bulletin officiel du Registre du commerce », permet de vérifier l’authenticité de toute copie dudit bulletin, en la comparant au document électronique original. Pour ce faire, vous pouvez saisir le CVE sur la page Bulletin officiel du Registre du commerce (BORME) et vérifier son exactitude à partir du document original, signé électroniquement, issu directement du siège électronique de l’Agence.
Si, en raison de circonstances extraordinaires et pour des raisons de caractère technique, il est impossible d’accéder à la version électronique du « Bulletin officiel du Registre du commerce » sur la page Bulletin officiel du Registre du commerce (BORME), la version imprimée du journal garantit sa publication. La version imprimée a la même valeur juridique que la version électronique.
Pour les journaux « Bulletin officiel du Registre du commerce » publiés avant le 1er janvier 2009, seule la version papier jouit du caractère et de la validité juridique qui résultent de la Loi, du Règlement du Registre du commerce et des autres normes applicables.
Agence d'État Bulletin Officiel de l'État
Av. Manoteras, 54 - 28050 Madrid