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    Domaines et siège électronique

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    Frames

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    Liens et liens hypertextes

    Les utilisateurs souhaitant établir un lien hypertexte entre leur site web et celui de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État doivent tenir compte des facteurs suivants :

    • En aucun cas l’établissement du lien hypertexte n’implique l’existence d’une quelconque relation entre l’Agence nationals du Bulletin officiel de l’État et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation ou l’approbation par l’Agence national du Bulletin officiel de l’État de ses contenus ou de ses services. Ainsi, il est interdit de déclarer ou de sous-entendre que l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État a autorisé expressément l’établissement du lien hypertexte ou qu’elle a supervisé ou pris en charge sous quelque forme que ce soit les services proposés ou mis à la disposition des utilisateurs sur le site web sur lequel est établi le lien hypertexte.
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  • Conditions générales de réutilisation

    Les conditions générales de réutilisation des documents hébergés sur le siège électronique de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État sont disponibles à l’adresse http://www.boe.es/informacion/aviso_legal/index.php et lient toute personne physique ou juridique (ci-après, le réutilisateur) qui réutilise les informations issues du site, à des fins commerciales ou non-commerciales, pour le simple fait de les avoir réutilisées.

    Il est notamment permis de :

    • Copier et diffuser les informations figurant sur le site.
    • Modifier, adapter, extraire, reclasser et combiner les informations.
    • Reproduire, distribuer, communiquer publiquement ou transformer les informations nécessaires pour mener à bien l’activité de réutilisation autorisée, sous quelque modalité et sous quelque format que ce soit, pour tout le monde et pendant le délai maximum prévu par la loi.

    Conformément à ces conditions :

    • Il est interdit de dénaturer le sens de l’information.
    • Il faut citer la source des documents ayant été réutilisés. Les citations peuvent se présenter comme suit : « Origine des documents : Agence nationale du Bulletin officiel de l’État ».
    • Il faut indiquer la date de la dernière mise à jour des documents ayant été réutilisés, uniquement si celle-ci figure dans le document original.
    • Il est interdit d’indiquer, d’insinuer ou de laisser entendre que l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État participe, parraine ou soutient la réutilisation qui est faite des informations.
    • Il faut conserver, sans les altérer ou les supprimer, les métadonnées relatives à la date de mise à jour et les conditions de réutilisation applicables comprises, le cas échéant, dans le document mis à disposition pour sa réutilisation.
    • Respecter le cadre législatif en vigueur et en particulier toutes les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et la Loi relative à la propriété intellectuelle (Texte de refonte DRL 1/1996)

    Les documents ci-après ne sont pas inclus dans les conditions de réutilisation :

    • Les domaines, les logotypes et les éléments graphiques ainsi que leur forme de présentation.
    • Les éléments dont la propriété intellectuelle appartient ou est partagée avec des tiers.

    Exemption de responsabilité

    • Les utilisateurs assument la responsabilité et les risques de l’utilisation des données et ils sont exclusivement tenus responsables des dommages causés à des tiers résultant de cette utilisation.
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    Responsabilité du réutilisateur

    Le réutilisateur est soumis aux normes applicables en matière de réutilisation des informations du secteur public, y compris le régime des sanctions visé à l'article 11 de la Loi 37/2007, du 16 novembre 2007, relative à la réutilisation des informations du secteur public.

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  • À propos du journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE)

    Journal officiel « Bulletin officiel de l’État » publié à partir du 1er janvier 2009.

    À partir du 1er janvier 2009, la publication du« Bulletin officiel de l’État », sur le site de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État est officielle et authentique, et elle produit les mêmes effets prévus au Titre préliminaire du Code civil et dans les autres normes applicables.

    Les textes des lois, des dispositions et des actes publiés sur le site Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) sont considérés comme officiels et authentiques, conformément aux normes et aux conditions visées par le décret royal 181/2008, du 8 février 2008 régissant le journal officiel « Bulletin officiel de l’État ».

    Les textes des normes émanant des communautés autonomes publiés sur ce site "Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) » ont le caractère qui leur est attribué par le statut d’autonomie correspondant.

    L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité du journal officiel publié sur la page "Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) » de son siège électronique.

    L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l'accès universel et gratuit à la version électronique du journal « Bulletin officiel de l’État », moyennant des réseaux ouverts de télécommunications.

    Le code de vérification électronique (CVE), qui se trouve en bas à droite sur toutes les pages du « Bulletin officiel de l’État », permet de vérifier l’authenticité de toute copie dudit bulletin, en la comparant au document électronique original. Pour ce faire, vous pouvez saisir le CVE sur la page « Journal officiel Bulletin officiel de l’État » et obtenir le document original, signé électroniquement, issu directement du siège électronique de l’Agence.

    Si, en raison de circonstances extraordinaires et pour des raisons de caractère technique, il est impossible d’accéder à la version électronique du « Bulletin officiel de l’État » sur la page « Journal officiel Bulletin officiel de l’État (BOE) », la version imprimée du journal garantit sa publication. La version imprimée a la même valeur juridique que la version électronique.

    Journaux officiels « Bulletin officiel de l’État » publiés avant le 1er janvier 2009

    Pour les journaux officiels « Bulletin officiel de l’État » publiés avant le 1er janvier 2009, seule la version papier est considérée comme officielle et authentique.

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  • À propos du Bulletin officiel du Registre du Commerce (BORME)

    Journal « Bulletin officiel du Registre du commerce » publié à partir du 1er janvier 2009.

    À partir du 1er janvier 2009, la publication du « Bulletin officiel du Registre du commerce » sur le siège électronique de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État produit les mêmes effets que la version imprimée.

    Le contenu des actes, des annonces et des avis juridiques de l’édition électronique du « Bulletin officiel du Registre du commerce » publiés sur la page Bulletin officiel du Registre de commerce (BORME) jouit du caractère et de la validité juridique qui résultent de la Loi, du Règlement du Registre du commerce et des normes établies dans le décret royal 1979/2008, du 28 novembre 2008,qui règlemente l’édition électronique du « Bulletin officiel du Registre du Commerce ».

    L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l’intégrité et l’inaltérabilité des contenus de la version électronique du « Bulletin officiel du Registre du commerce » publiés sur la page Bulletin officiel du Registre du commerce (BORME), ainsi que leur correspondance avec les sources.

    L’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État garantit l'accès universel et gratuit à la version électronique quotidienne du « Bulletin officiel de l’État », moyennant des réseaux ouverts de télécommunications.

    Le code de vérification électronique (CVE), qui se trouve en bas à droite sur toutes les pages du « Bulletin officiel du Registre du commerce », permet de vérifier l’authenticité de toute copie dudit bulletin, en la comparant au document électronique original. Pour ce faire, vous pouvez saisir le CVE sur la page Bulletin officiel du Registre du commerce (BORME) et vérifier son exactitude à partir du document original, signé électroniquement, issu directement du siège électronique de l’Agence.

    Si, en raison de circonstances extraordinaires et pour des raisons de caractère technique, il est impossible d’accéder à la version électronique du « Bulletin officiel du Registre du commerce » sur la page Bulletin officiel du Registre du commerce (BORME), la version imprimée du journal garantit sa publication. La version imprimée a la même valeur juridique que la version électronique.

    Journaux « Bulletin officiel du Registre du commerce » publiés avant le 1er janvier 2009

    Pour les journaux « Bulletin officiel du Registre du commerce » publiés avant le 1er janvier 2009, seule la version papier jouit du caractère et de la validité juridique qui résultent de la Loi, du Règlement du Registre du commerce et des autres normes applicables.

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